Taxes et redevances

Numéro de compte IBAN de la recette communale : BE06 0910 0041 6422 - BIC: GKCCBEBB.
Si vous souhaitez obtenir les règlements-taxes pour les années antérieures, vous pouvez nous en faire la demande à l'adresse email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Règlements

Formulaires de déclarations

Taxe communale sur les moteurs (force motrice) : Télécharger le document

Taxe communale sur les établissements occupant du personnel de bar : Télécharger le document

Renseignements et modalités de réclamations

Demande de renseignements

Le redevable doit s’adresser, par écrit, au Collège communal, Rue du Soleil n°1, 4367 Crisnée.

Réclamations éventuelles

Autorité compétente : Collège communal, Rue du Soleil n°1, 4367 Crisnée.

Représentant : La personne physique spécialement mandatée par le réclamant, un avocat, un ayant droit du réclamant ainsi que l’organe ou le préposé habilité à représenter une personne morale. Toute personne qui peut être tenue au paiement de l’impôt. (M.B.23.01.2009)

Modalités : La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, auprès de l’autorité compétente qui en accuse réception, par écrit, dans les 8 jours de son envoi. Elle peut également être remise, contre accusé de réception, au service Finances de la Commune de Crisnée, sis Rue du Soleil n°1, 4367 Crisnée et ce, tous les jours ouvrables de 09h00 à 12h00.

Elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :

Les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie ;
L’objet de la réclamation ;
Un exposé des faits et des moyens ainsi que des pièces justificatives.

L’introduction d’une réclamation ne dispense pas le redevable de payer la taxe à concurrence de l’incontestablement dû.

Délai : La réclamation doit être motivée et introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de 1 an à partir du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi mentionnée sur le présent avertissement-extrait de rôle (Loi du 20 novembre 2022 - MB.30/11/2022).

FAQ

QUELLES SONT LES MODALITÉS DE PAiEMENT ACCEPTÉES PAR LA COMMUNE ?

Nous privilégions les paiements sur les comptes courants de la Commune ouverts auprès de la banque Belfius BE06 0910 0041 6422.
N’oubliez pas de reprendre soit la communication structurée, soit une communication libre qui permettra d’identifier l’objet de votre paiement (taxes, stages, concessions de cimetière, amendes administratives, etc.). Il est toutefois toujours possible de procéder au paiement en espèces en se présentant au bureau de la recette durant les heures d’ouverture des bureaux ou par Bancontact.

QUE PUIS-JE FAIRE LORSQUE J'AI EFFECTUÉ UN DOUBLE PAiEMENT ?

Vous pouvez prendre contact avec le service Finances par email (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) afin de vérifier qu’il s’agit bien d’un double paiement. Dans l’hypothèse d’un double paiement, le service procède à une mise en attente des sommes perçues indument et présente un mandat au plus prochain Collège pour le remboursement. Ce délai peut varier entre 7 et 15 jours. N’hésitez pas à prendre contact avec ce service afin de vous faire confirmer le délai de remboursement.

PEUT-ON FAIRE DES PAiEMENTS ÉCHELONNÉS OU BÉNÉFICIER D'UN DÉLAI DE PAiEMENT ?

Il est possible d’obtenir un plan d’échelonnement à la condition que le dossier ne soit pas confié à un huissier. Il suffit de prendre contact avec le service Finances afin d'élaborer les paiements échelonnés ou de déterminer le délai.

Nous vous conseillons de le solliciter dès la réception de votre taxe afin que la durée de l’échelonnement soit la plus longue possible. En effet, le plan d’échelonnement est octroyé jusqu’au 31 décembre de l’exercice en cours.

Attention : en cas de non-respect des engagements du redevable, la procédure légale sera réinstaurée (rappel, recommandé, huissier) et ce dès le premier oubli.

COMMENT PUIS-JE TRANSMETTRE UNE FACTURE À LA COMMUNE ?

Les fournisseurs peuvent transmettre leur facture :

Soit par voie postale à l’adresse de l’administration communale : Rue du Soleil n°1, 4367 Crisnée ;
Soit par email à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

DANS QUELS DÉLAIS UN FOURNISSEUR PEUT-IL ESPÉRER OBTENIR LE PAIEMENT DE SA FACTURE ?

Le délai légal de paiement est de 60 jours.
Toutefois, pour les factures relevant du budget ordinaire, le délai moyen de paiement est d’environ 30 jours.

J'AI DÉMÉNAGÉ LE 04 JANVIER. EST-CE NORMAL DE PAYER LA TAXE ALORS QUE JE N'ÉTAIS PLUS DOMICILIÉ À CRISNÉE ?

Oui, la taxe est annuelle et non fractionnable. Elle s'applique à la situation existante au 1^er janvier de l'exercice.

COMMENT PEUT-ON DEMANDER L’EXONÉRATION TOTALE DE LA TAXE SUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS LORSQUE LE REDEVABLE EST PLACÉ DANS UN ÉTABLISSEMENT DE SOIN (MAISON DE REPOS) ?

En nous faisant simplement parvenir une attestation de l’établissement, stipulant que le redevable y résidait bien au 1^er janvier de l'exercice et ce, dans le délai imparti de la réclamation.

COMMENT INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION ?

La réclamation doit être introduite par lettre recommandée auprès du Collège communal dans un délai d’un an et trois jours de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle. Elle doit être introduite par écrit, motivée, datée, signée par le réclamant ou son représentant. Elle doit mentionner :

Les nom(s), qualité, adresse ou siège social du redevable à charge duquel l'imposition est établie ;
L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Vous trouverez davantage d’informations sur le lien suivant : Cliquez ici

À QUI PUIS-JE M'ADRESSER SI JE RENCONTRE DES DIFFICULTÉS POUR COMPLÉTER MA DÉCLARATION DE CONTRIBUTION ?

Les déclarations relatives à l’impôt des personnes physiques (les "contributions") ne sont pas gérées par le service Finances de la commune, mais par le service fédéral des finances (SPF Finances).

Vous trouverez la plupart des réponses à vos questions sur leur site internet : www.finances.belgium.be

Vous pouvez également contacter le SPF Finances par téléphone au 02/572.57.57 ou en utilisant le formulaire de contact qui se trouve à la rubrique « Contact » de leur site internet.